Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire))

La deuxième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° L'article R. 2363-5 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernière » et le mot : « Halte » est remplacé par les mots : « Dernière sommation : halte » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la deuxième et la troisième sommation sont remplacées » sont remplacés par les mots : « la dernière sommation est remplacée » et le mot : « Halte » est remplacé par les mots : « Dernière sommation : halte » ;
2° Aux articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2, la ligne concernant les articles R. 2353-7 à R. 2362-1 et R. 2363-1 à R. 2363-6 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
3° A l'article R. 2451-2, la ligne concernant les articles R. 2361-1 à R. 2362-1 et R. 2363-1 à R. 2363-6 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».