Après le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Recueil de données et d'informations
« Art. A. 444-203.-Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre. »