Article 2 AUTONOME (Décret du 12 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle - M. FAURE (Pascal))

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.