Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272)

Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes sont :

- soit les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes supportée par les produits soumis à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes ;
- soit les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes supportée par les autres produits énergétiques.