Articles

Article 11 AUTONOME (Décision du 11 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))

Article 11 AUTONOME (Décision du 11 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))


Délégation est donnée à M. Pierre Morcos, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité.