Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Les articles R. 3211-17-5 à R. 3211-17-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont abrogés.