Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale de vidéo-protection.
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.