Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires.
L'article 21 de la loi du 20 juillet 2011 susvisée est abrogé.