Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est abrogé.