Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité national du pacte territoire-santé.
Le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique est supprimé.
Le décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé est abrogé.