Article AUTONOME (Décret n° 2018-783 du 10 septembre 2018 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012 (1))

Article 20
Exceptions générales

Les dispositions de l'article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, et de l'article XXI du GATT de 1994, qui sont incorporées dans l'accord et dont elles font partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.