Article AUTONOME (Décret n° 2018-783 du 10 septembre 2018 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012 (1))

Article 32
Encouragement des investissements

Les parties stimulent les investissements mutuellement avantageux en créant un climat favorable aux investissements privés.

Article 33
Points de contact et échange d'informations

Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question commerciale se rapportant aux investissements privés, chacune d'elle désigne un point de contact. Le point de contact d'une partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande, le bureau ou le fonctionnaire chargé de la question visée et fournit l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la partie requérante.