Article 23
Champ d'application
1. La présente section fixe les modalités nécessaires à la libéralisation progressive du commerce des services et de l'établissement entre les parties.
2. La présente section s'applique aux mesures influant sur le commerce des services et l'établissement (1) dans l'ensemble des activités économiques, à l'exception :
a) des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation des combustibles nucléaires ;
b) de la fabrication et du commerce des armes, munitions et matériels de guerre ;
c) des services audiovisuels et des services culturels ;
d) des services d'enseignement ;
e) des soins de santé et des services sociaux ;
f) du cabotage maritime national ;
g) des services de transport aérien et des services auxiliaires du transport aérien autres que :
i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service ;
ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien ;
iii) les services liés aux systèmes informatisés de réservation ;
iv) les services d'assistance en escale ;
v) les services de location d'aéronefs avec équipage ;
vi) les services d'exploitation d'aéroport ; et
h) des services de transport spatial.
3. Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme imposant une quelconque obligation en matière de marchés publics.
4. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux subventions accordées par les parties.
5. Conformément aux dispositions de la présente section, chaque partie conserve le droit de réglementer et d'introduire de nouvelles dispositions réglementaires en vue d'atteindre des objectifs stratégiques légitimes.
(1) La présente section ne s'applique pas à la protection des investissements en dehors du traitement découlant de l'article 25, y compris aux procédures de règlement des différends investisseur-Etat.