Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions)

Les articles 1er à 6,21 à 27, les 1° à 4°et les 9° à 14° de l'article 28-1 et l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection sont abrogés.