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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique))


Les I et II de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé sont remplacés par ce qui suit :
« I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :


«-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
«-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
«-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.


« II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol »