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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-224 du 12 juin 2018 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-224 du 12 juin 2018 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à Madame Sarah BENICHOU, adjointe au directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes relatifs à la gestion courante relevant des domaines de compétences de la direction.