Article 1 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2018 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2018 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Guénolé Le Ber est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 17 septembre 2018.