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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France)


Le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France modifié par les décrets n° 2011-124 du 28 janvier 2011 et n° 2015-344 du 26 mars 2015 est abrogé.