L'article 4 du décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Les trois alinéas constituent un I ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement. »