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Article 4 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2018 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense))

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 septembre 2018 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense))


Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, l'ensemble des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 144 000 euros hors taxes, à :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Laurent Favier, chef du département services ;
2. M. Eric Handschuh, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département services, chef du bureau expertises finances - achats du département services.