Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence)

L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « ne peut excéder 280 euros par mois » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 350 euros par mois ».