Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale)

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
I.-Après l'article D. 211-10-2, il est inséré un article D. 211-10-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 211-10-3.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. » ;

II.-Après l'article D. 311-12, il est inséré un article D. 311-12-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 311-12-1.-Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. »