Après en avoir délibéré le 21 décembre 2017,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 21 novembre 2017, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a sollicité l'avis de l'Arcep sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences (ci-après « ANFR ») dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense.
Ce projet d'arrêté est prévu par l'article L. 43 du CPCE. Il vise à préciser les objectifs à atteindre par l'ANFR dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense, en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.
L'Arcep prend note du fait que l'ANFR serait en charge de préparer, selon les directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, une seconde version du tableau national de répartition des bandes de fréquences qui aurait vocation à être utilisée en temps de crise (TNRBF TC).
L'Arcep comprend que l'objectif du dispositif est de permettre la préemption, en cas de menace, au bénéfice de ministères régaliens, de certaines fréquences, en particulier de fréquences affectées ordinairement à l'Arcep et donc attribuées par l'Arcep à divers acteurs.
Dans la mesure où une telle préemption porterait atteinte aux droits accordés par l'Arcep à ces acteurs, l'Arcep souligne qu'il est nécessaire qu'elle soit étroitement associée, ainsi que les acteurs qui détiennent des autorisations de l'Arcep, aux travaux de définition du TNRBF TC, qui définira les bandes qui pourraient être préemptées.
De surcroît, l'Arcep s'interroge sur les conditions dans lesquelles la décision de recourir au mécanisme de préemption en lui-même pourrait être prise. Il lui semble utile de définir précisément le processus de décision qui pourra aboutir le cas échéant à la mise en œuvre de ces dispositions exceptionnelles. L'Arcep souhaiterait être associée à ces travaux, qui devront permettre d'assurer la proportionnalité des modifications, le cas échéant, des conditions d'utilisation du spectre.
Le présent avis sera transmis au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et sera publié au Journal officiel de la République française.