Article 1 AUTONOME (Décision du 28 août 2018 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 28 août 2018 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Isaac Parrondo est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2018.