La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements résultant des conventions internationales auxquelles les Etats contractants sont parties.
Article 22
1. Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les notifications seront échangées le plus rapidement possible.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
3. Chacun des deux Etats pourra dénoncer à tout moment la présente Convention, par une notification écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de ladite notification.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 2 mai 2007, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
PASCAL CLÉMENT
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Pour le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis :
MOHAMMED BIN NAKHIRA AL DHAHERI
Ministre de la Justice