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Article AUTONOME (Décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014) (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2018-770 du 3 septembre 2018 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014) (1))


CONVENTION D'EXTRADITION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS, SIGNÉE À PARIS LE 2 MAI 2007 (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIF, SIGNÉES À ABOU DABI LE 11 NOVEMBRE 2012 ET LE 11 AOÛT 2014)


Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis,
Désireux d'établir une coopération plus efficace entre leurs Etats en vue de la répression de la criminalité,
Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière d'extradition, dans le respect de leurs principes constitutionnels respectifs,
Sont convenus des dispositions suivantes :