Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. - La part fixe du tarif est fixée à 1 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie, et à 10 euros hors taxes par an et par installation de production demandant à bénéficier de garanties d'origine.
II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :
- pour l'émission ou l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
- pour le transfert ou l'exportation de garanties d'origine, à 0,5 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
- pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.