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Article AUTONOME (Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Article AUTONOME (Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)



ANNEXETABLEAU NO 1 : LA NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS


La nature
des missions

Curatelle simple - subrogé
curateur - subrogé tuteur

Tutelle

Curatelle renforcée - mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice - mesure d'accompagnement judiciaire

Taux

- 50 %

- 10 %

0 %


TABLEAU NO 2 : LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE


Le lieu de vie de la personne protégée

Etablissement

Domicile ou établissement
avec conservation du logement

Taux

- 20 %

0 %


TABLEAU NO 3 : LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE


Le montant des
ressources de la
personne

Inférieur ou égal
au SMIC €

Supérieur au SMIC
et inférieur
ou égal à 1,4 SMIC €

Supérieur à 1,4 SMIC et inférieur
ou égal
à 1,6 SMIC

Supérieur à 1,6 SMIC et inférieur
ou égal
à 1,8 SMIC

Supérieur à 1,8 SMIC et inférieur
ou égal
à 2 fois
le SMIC

Supérieur à 2 SMIC
et inférieur
ou égal
à 2,2 SMIC

Supérieur à 2,2 SMIC et inférieur
ou égal
à 2,6 SMIC

Supérieur à 2,6 SMIC et inférieur
ou égal
à 3 SMIC

Supérieur à 3 SMIC
et inférieur
ou égal
à 4,5 SMIC

Supérieur à 4,5 SMIC

Taux

0 %

+ 17 %

+ 30 %

+ 55 %

+ 85 %

+ 120 %

+ 150 %

+ 160 %

+ 190 %

+ 240 %