Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.
Peuvent être destinataires, sur demande, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître et aux seules fins statistiques d'étude ou de recherche scientifique :
1° les services statistiques rattachés aux ministères qui assurent la tutelle d'établissements d'enseignement supérieur, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des données relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants ;
2° les services statistiques académiques, à l'exclusion des données relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants ;
3° les services des universités et des communautés d'universités et établissements (COMUE) chargés de l'observation statistique de la vie étudiante qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des données relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants ;
4° les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe ou indirecte des étudiants.