Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)

La personne destinataire accuse réception de l'alerte dans les meilleurs délais et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 dont il bénéficie.
Elle évalue le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité et le communique à l'auteur du signalement d'alerte. Elle peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.