Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)

Le signalement est adressé par écrit, et sous double enveloppe. Sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure le nom et l'adresse de la personne destinataire du signalement avec la mention « personnel et confidentiel ». Sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure lors du premier échange la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission. Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier.