Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires)

A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13,9971 % pour l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 11,39852 % pour l'année 2018 ».