Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale)

A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,943 % pour l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 0,34213 % pour l'année 2018 ».