ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2018 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE ET DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS
I. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse de base sont modifiés comme suit :
1° A l'article 3, le mot : « égaux » est supprimé ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La cotisation doit être versée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile correspondante, ou, en cas de paiement fractionné tel que prévu à l'article 3, au plus tard à la fin du deuxième mois du semestre ou trimestre civil concerné.
« En cas de versement fractionné par prélèvements mensuels, le non-paiement de trois échéances au cours d'une même année civile entraîne la suppression de celui-ci. » ;
II. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont modifiés comme suit :
1° A l'article 4, le mot : « égaux » est supprimé ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La cotisation doit être versée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile correspondante, ou, en cas de paiement fractionné tel que prévu à l'article 4, au plus tard à la fin du deuxième mois du semestre ou trimestre civil concerné.
« En cas de versement fractionné par prélèvements mensuels, le non-paiement de trois échéances au cours d'une même année civile entraîne la suppression de celui-ci. »