Après en avoir délibéré le 22 mai 2018,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 29 mars 2018, le Gouvernement a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret pris en application du F du II de l'article L. 34-9-1 du CPCE et modifiant l'article R. 20-44-28-1 du même code, concernant la composition du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique dispose qu'à compter du 1er juillet 2018 « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation » (article LO 145 du code électoral).
Or, l'article R. 20-44-28-1 du CPCE prévoit actuellement la nomination de députés au sein du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Cette nomination par voie réglementaire étant contraire à l'article LO 145 du code électoral dans sa rédaction à compter du 1er juillet 2018, le projet de décret qui est soumis à l'avis de l'ARCEP prévoit de modifier cet article pour remplacer la nomination des députés par celle d'une personnalité qualifiée, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.
L'ARCEP prend acte de cette modification qui permet de se mettre en conformité avec l'article LO 145 du code électoral dans sa rédaction à compter du 1er juillet 2018, et n'a pas d'observation à formuler.