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Article AUTONOME (Décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention)

Article AUTONOME (Décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention)


Annexe PIA 1
Au cahier des charges de la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)
Opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021)


Les ouvrages listés dans les tableaux ci-dessous intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
Dans le cadre du dix-huitième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique


Nature
Opération
Date prévisionnelle d'entrée
en vigueur de la DUP
Date
de mise
en service
Coût
de construction
(M€ HT
valeur 2016)
Montant pris
en compte
pour l'application
du e de l'article 7-7 (M€ HT
valeur 2016)
(*)
Subvention
des collectivités
territoriales
(M€ HT
valeur 2016)

DIFFUSEURS
A81 - Accès autoroutier au Parc de Développement Economique de Laval-Mayenne (PDELM)
36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
30 mois après la DUP
5,80
0,51
7,77

A10 - Diffuseur du Quart Nord-Ouest de l'agglomération orléanaise (QNO)
36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
30 mois après la DUP
35,00
11,85
17,30

A11 - Aménagement de l'échangeur de la Porte de Gesvres
12 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures
60 mois après la DUP
47,90
25,96
12,13


(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k5 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts.