Annexe PIA 1
Au cahier des charges de la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)
Opérations du plan d'investissement autoroutier (contrat de plan 2017-2021)
Les ouvrages listés dans les tableaux ci-dessous intègrent l'assiette de la concession dès leur mise en service.
Dans le cadre du dix-huitième avenant à la convention de concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
1. Opérations nécessitant l'obtention d'une déclaration d'utilité publique
Nature |
Opération |
Date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la DUP |
Date de mise en service |
Coût de construction (M€ HT valeur 2016) |
Montant pris en compte pour l'application du e de l'article 7-7 (M€ HT valeur 2016) (*) |
Subvention des collectivités territoriales (M€ HT valeur 2016) |
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DIFFUSEURS |
A81 - Accès autoroutier au Parc de Développement Economique de Laval-Mayenne (PDELM) |
36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures |
30 mois après la DUP |
5,80 |
0,51 |
7,77 |
A10 - Diffuseur du Quart Nord-Ouest de l'agglomération orléanaise (QNO) |
36 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures |
30 mois après la DUP |
35,00 |
11,85 |
17,30 |
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A11 - Aménagement de l'échangeur de la Porte de Gesvres |
12 mois suivant la plus tardive des deux dates entre la publication du décret approuvant le 18e avenant à la convention de concession et la signature de la dernière convention de financement avec les collectivités locales co-financeures |
60 mois après la DUP |
47,90 |
25,96 |
12,13 |
(*) Les valeurs indiquées correspondent à la valeur actuelle nette 2016 au taux k5 visé à l'article 7.7 des flux de trésorerie après impôts.