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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale)


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 381 A :
a) Au I, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
b) Au III :
i) Après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Les mots : « opérée par les succursales de ces établissements peut faire » sont remplacés par les mots : « prévue au I fait » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 381 K est ainsi rédigé :
« Il est tenu à disposition de l'administration : » ;
3° A l'article 381 S :
a) Au second alinéa du 1, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par arrêté du » ;
b) Le 3 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait : ».