Articles

Article 70 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 70 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phéné, administratrice générale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.