Articles

Article 52 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 52 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Christian Zaragoci, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la simplification et de la coordination juridiques.