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Article 47 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 47 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Bernard Samy, attaché d'administration hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de la qualité.