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Article 38 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 38 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Alexandre Marguerite, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services de l'économie immatérielle.