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Article 37 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 37 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jo-Michel Dahan, M Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.