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Article 32 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 32 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Isabelle Richard, M. Laurent Weill, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.