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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Chantal Rubin, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages numériques.