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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Marc Rico, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie et des biotechnologies.