M. Claude Sainte-Catherine, cadre scientifique du Commissariat à l'énergie atomique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Bruno Leboullenger et de M. Claude Sainte-Catherine, M. Arnaud Devienne, attaché d'administration, et M. Florent Sovignet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) 428/2009 et (CE) 423/2007 modifié.