L'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 1° du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ; »
2° Au II :
a) Les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « La fonction de président » ;
b) Les mots : « désigné parmi les parlementaires par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « assurée par la personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article ».