Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur)

Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé. »