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Article 8 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2018 modifiant la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))

Article 8 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2018 modifiant la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))


Après l'article 7 de la même décision du 4 juillet 2018, est inséré l'article suivant :


« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre :


- les demandes d'achat et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 50 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ;
- les décisions relatives aux vérifications prévues dans les marchés publics à bons de commande ;
- les certificats de prise en charge et les copies certifiées conformes ;
- toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et toutes les demandes d'achat et pièces justificatives des dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.


Délégation est en outre donnée à M. Gilles Dufnerr à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative. Cette délégation vaut notamment pour la constatation du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, pour les pièces mentionnées au présent article, et dans les mêmes conditions que celles qui y sont mentionnées, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, et à Mme Géraldine Lombard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes du responsable du département des affaires financières. Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des affaires financières et de l'agence comptable du budget annexe. »