Article 5 AUTONOME (Décision du 30 juillet 2018 modifiant la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative))

Au premier alinéa de l'article 6 de la même décision, les mots : « attestations de service fait » sont remplacés par les mots : « constatations de service fait ».